Le coût de la PMA en France
Aujourd’hui, de plus en plus de femmes et de couples doivent se tourner vers la médecine pour fonder leur famille. Ces parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP, autre nom de la PMA) sont souvent longs, complexes et coûteux (financièrement et émotionnellement). Aussi, avant de vous lancer, il est indispensable de bien comprendre les différentes techniques et les démarches à faire – mais aussi et surtout quel est le coût associé.
Nous avons la chance en France d’avoir un système de santé extrêmement protecteur – et cela s’applique également à la PMA ! Pour des raisons éthiques évidentes, il s’agit cependant aussi d’un secteur extrêmement régulé – bien plus que dans beaucoup de pays européens voisins. Il est donc important de savoir aussi ce qui est autorisé et remboursé, et selon quels critères. C’est l’objectif de cet article.
La révision de la loi bioéthique de 2021 a bouleversé le panorama de la PMA en France, avec 3 avancées majeures :
- l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules,
- l’accès aux origines pour les personnes issues de don,
- et l’autorisation de la conservation des gamètes sans indication médicale dans le but de préserver la fertilité.
Nous allons donc faire un premier point sur ce que dit la loi en France en 2024.
Qui peut bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (AMP) aujourd’hui en France ?
Depuis la révision de la loi bioéthique en 2021, vous pouvez recourir à la PMA si vous êtes dans les cas suivants :
- un couple hétérosexuel ;
un couple formé de 2 femmes ;
une femme célibataire.
Aucune discrimination d’accès à la PMA n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Vous n’avez donc pas besoin d’être mariés si vous êtes en couple. En revanche, Il est important de rappeler qu’en cas de divorce (ou demande en divorce), de séparation, de décès ou de révocation du consentement d’un des membres du couple, tout transfert d’embryons congelés ou toute insémination artificielle sera impossible.
Les différents types de traitements accessibles aujourd’hui en France sont :
- l’insémination artificielle
- la fécondation in vitro (FIV)
- l’insémination artificielle ou la FIV avec don de sperme
- la FIV avec don d’ovocytes
- la FIV double don (don de sperme et d’ovocytes)
- l’adoption d’embryon (ou accueil d’embryon)
- l’autoconservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes)
Les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
- la gestation pour autrui (GPA),
la méthode ROPA (Réception d’Ovules du Partenaire),
l’AMP post-mortem.
Il faut également savoir que le don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est anonyme, gratuit et volontaire. Une personne ne peut recevoir de compensation pour son don, contrairement à certains pays européens. Depuis 2021, la loi permet un droit d’accès aux origines pour les enfants issus d’un don qui peuvent, à leur majorité et s’ils le souhaitent, accéder à l’identité de leurs donneurs (nom, prénom, date de naissance), ainsi qu’à certaines données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général au moment du don, motivations du don…).
Quel est le coût et la prise en charge des protocoles d’assistance médicale à la procréation (AMP) par la sécurité sociale ?
Une prise en charge à 100%
On estime le coût d’une FIV en France à 4.100€ en moyenne, et le coût d’une Insémination artificielle à 1.000€ en moyenne.
Cependant, si vous devez recourir à un de ces protocoles, sachez qu’ils peuvent être pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, qui peut rembourser l’ensemble des frais médicaux liés à l’AMP (sauf dépassements d’honoraires du secteur 2, nous y reviendrons un peu plus loin).
Cette prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie est valable pour 2 ans et peut être renouvelée autant de fois que nécessaire dans la limite de :
- 6 inséminations artificielles (une seule tentative par cycle)
- 4 tentatives de FIV, c’est-à-dire 4 protocoles se terminant par un transfert d’embryons
Un cycle de FIV interrompu avant le transfert d’embryon (échec de fécondation) n’est pas comptabilisé comme une tentative. Il en va de même du transfert d’embryons congelés (TEC) : si vous faites un premier transfert d’embryon qui se solde par un résultat négatif, ou si le traitement hormonal entraîne une hyperstimulation empêchant un transfert en frais, le ou les transferts d’embryon congelés qui suivent comptent pour une seule et même FIV.
Au-delà de 6 inséminations ou 4 FIV, les tentatives supplémentaires ne peuvent pas être remboursées et seront donc à la charge entière du couple ou de la femme.
Si le protocole aboutit à une grossesse et que vous devenez les heureux parents d’un petit garçon ou d’une petite fille, les compteurs sont alors remis à zéro si vous souhaitez agrandir votre famille.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme célibataire), dans le cas d’une infertilité pathologique ou d’une stérilité constatée par un professionnel de santé, ou d’une maladie grave d’un des deux membres du couple pouvant être transmise au conjoint ou à l’enfant.
Il existe cependant des restrictions à la prise en charge en termes d’âge :
- Pour une insémination ou un prélèvement d’ovocytes, la femme doit être âgée de 43 ans maximum
- Pour le recueil de spermatozoïdes, l’homme soit avoir moins de 60 ans.
- Pour un transfert d’embryon, la femme qui portera l’enfant devra être âgée de 45 ans maximum. Une condition d’âge a également été fixée à la personne du couple qui ne portera pas l’enfant, à savoir 60 ans.
Attention aux coûts additionnels !
Dans le cas de la FIV, le coût moyen de 4100€ mentionné plus haut et couvert par l’Assurance Maladie comprend notamment :
- les consultations gynécologiques ;
- les examens biologiques en laboratoire ;
- les prises de sang ;
- les échographies de monitoring ;
- les traitements hormonaux sur l’ensemble du cycle menstruel ;
- le prélèvement ovocytaire en hospitalisation ambulatoire ;
- le transfert d’embryons frais ou congelés ;
- la vitrification des embryons surnuméraires ;
- etc.
Chacun de ces actes est coté et tarifé par l’Assurance maladie et donne lieu à la délivrance de feuilles de soins, et à un remboursement. Mais attention au reste à charge ! En effet, la prise en charge par l’Assurance Maladie ne comprend pas :
- les dépassements d’honoraires de certains gynécologues et professionnels de santé : l’assurance Maladie couvre le prix de la consultation de 30€, mais la plupart des gynécologues travaillant dans le privé facturent au moins 60€ la consultation (et parfois jusqu’à 150€),
- le coût de certaines techniques optionnelles (IMSI) ou d’analyses complémentaires (MatriceLab, test de fragmentation…),
- les coûts liés au soutien psychologique ou aux médecines alternatives (acupuncture, ostéopathie, naturopathie, etc.)
- les coûts de déplacement vers et depuis votre centre de PMA.
Les surcoûts les plus importants sont liés aux dépassements d’honoraires des professionnels de santé. Ces surcoûts sont pris en charge par certaines mutuelles : renseignez-vous bien auprès de votre assurance.
Les centres PMA en France
Les activités cliniques ou biologiques d’AMP ne peuvent être pratiquées que dans des établissements autorisés.
Il existe une centaine de centres PMA en France et 2 types : les centres publics (dans les hôpitaux) et les centres privés (dans les cliniques). Vous êtes libre de vous rendre dans le centre de votre choix. Nous vous recommandons néanmoins pour simplifier la logistique de choisir un centre proche de chez vous, car un protocole de FIV ou d’insémination implique de nombreux rendez-vous médicaux avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire du centre PMA.
En saisissant le code postal de votre département depuis ce lien : https://www.procreation-medicale.fr/les-centres-autorises, vous accéderez à la page de présentation du ou des centres les plus proches de votre domicile avec leurs coordonnées mail et téléphone pour prendre un premier rendez-vous d’information.
Si vous passez par une clinique privée, l’Assurance Maladie vous rembourse également à 100% les actes réalisés selon leur tarification officielle. Mais contrairement à l’hôpital, les médecins des centre privés sont susceptibles de pratiquer des dépassements d’honoraires, qui eux ne sont pas couverts.
Sachez également que dans certaines cliniques privées, vous devrez payer des frais supplémentaires pour l’anesthésie (environ 200€), l’hospitalisation (400 à 900€), l’acte chirurgical de ponction d’ovocytes (300 à 600€) ou le transfert d’embryon (150 à 300€).
Si vous optez pour une PMA en centre agréé privé, nous vous recommandons donc vivement de :
- faire établir un devis au préalable,
- vous renseigner auprès de votre complémentaire de santé, car certaines mutuelles couvrent tout ou partie des frais additionnels mentionnés ci-dessus.
Des absences au travail autorisées
Bonne nouvelle ! Contrairement aux idées reçues, les personnes en parcours PMA bénéficient d’une autorisation d’absence au travail pour les actes médicaux nécessaires au protocole. En vertu de l’article L1225-16 du Code du travail, cette absence ne peut entraîner aucune baisse de salaire. Votre employeur peut vous demander de présenter un justificatif, mais vous n’avez pas besoin de poser des jours de congé ou de demander un arrêt de travail.
Et autre bonne nouvelle : votre conjoint(e) salarié(e) bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens ou actes médicaux obligatoires au protocole.
Le cas du don de gamètes
Le recours à un don de gamète (ovocytes ou spermatozoïdes) ou à un don d’embryon (accueil d’embryon) est pris en charge à 100% sur la base des tarifs conventionnels, au même titre qu’une FIV avec gamètes propres. Des surcoûts sont donc également à prévoir, mais il est possible qu’ils soient pris en charge par votre mutuelle.
A noter que dans le cadre d’un don, une démarche notariale est obligatoire : le couple ou la femme qui recourt à l’AMP avec don de gamètes ou avec accueil d’embryon doivent procéder à une reconnaissance anticipée devant notaire – ce qui peut induire des coûts supplémentaires.
Le cas de la préservation de la fertilité (conservation des gamètes)
La préservation des gamètes à but non médical est désormais autorisée par la loi du 2 aout 2021. Elle est accessible sans conditions d’infertilité et sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui, avec une limite d’âge :
- Pour les femmes : du jour du 29ème anniversaire, jusqu’au jour du 37ème anniversaire.
- Pour les hommes : du jour du 29ème anniversaire, jusqu’au jour du 45ème anniversaire.
Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes dans le cadre de l’autoconservation seront remboursés par l’Assurance Maladie.
Toutefois, le coût de la conservation des gamètes n’est pas couvert et reste à la charge de l’assuré (environ 45€ par an).
Quelles démarches faire pour une prise en charge à 100% ?
Avant de vous lancer dans la PMA, vous devez impérativement obtenir l’accord préalable de l’Assurance maladie. Si l’organisme accède à votre requête, vous recevrez une attestation de prise à charge à 100%.
Les démarches à faire sont les suivantes :
1.
Faire une demande auprès de votre centre PMA.
Attention, toutes les demandes ne sont pas acceptées ! Toute demande d’AMP est évaluée par l’équipe médicale clinico-biologique du centre. Outre le respect des conditions d’âge mentionnés ci-dessus, l’équipe médicale doit s’assurer de la faisabilité de la démarche. L’acceptation ou non de votre dossier relève d’une décision médicale.
Afin d’évaluer votre demande, vous aurez plusieurs entretiens avec les professionnels de santé du centre PMA, au cours desquels vous expliquerez vos motivations et l’équipe médicale vous informera sur les différentes techniques d’AMP, les possibilités de réussite ou d’échec, les effets secondaires et les risques à court et à long terme, ainsi que la pénibilité des traitements. Vous aurez ensuite un délai de réflexion d’un mois (voire plus si cela est jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître). À la suite de ce délai, vous devrez confirmer votre demande d’accès à la PMA par écrit auprès du médecin du centre.
2.
Obtenir l’attestation de prise en charge à 100% de l’Assurance maladie.
Le médecin du centre AMP ou votre médecin traitant doit remplir un protocole de soins que vous devrez envoyer à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Une fois la demande traitée, vous recevrez l’attestation de prise en charge à 100%, qui vous sera exigée lors de tous vos rendez-vous (laboratoire pour les prises de sang, cabinet d’échographie, pharmacie, hôpital ou clinique, etc.) Attention à ne pas perdre ce document !
Bon à savoir : il est fortement conseillé de faire une demande de prise en charge à la Sécurité sociale avant de réaliser les examens ou les soins les plus onéreux pour s’assurer de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de ces dépenses.
La prise en charge par les mutuelles privées
Comme nous l’avons vu plus haut, l’Assurance maladie prend en charge la PMA à 100% mais ce remboursement se base sur le tarif conventionnel de la Sécurité sociale et ne correspond souvent pas à la totalité des frais réels engagés quand on est en parcours PMA. Pour bénéficier d’un remboursement complet, il est donc important de souscrire une mutuelle santé qui prendra en charge :
- Les dépassements d’honoraires (cliniques privées, gynécologue, etc.) ;
- Certains examens complémentaires non couverts par l’Assurance maladie ;
- Les médicaments non remboursés en temps normal ;
- Le forfait hospitalier.
La prise en charge et donc le remboursement de la PMA dépendra du niveau de contrat mutuelle santé que vous avez souscrit, et par extension de la prime que vous versez ainsi que des garanties offertes. Renseignez-vous donc bien auprès de votre mutuelle avant d’engager le moindre frais !
Certaines mutuelles donnent la possibilité aux femmes désireuses d’avoir recours à la PMA d’être prises en charge, et ce, même après 43 ans. Certaines proposent également un remboursement des tentatives supplémentaires (au-delà des tentatives couvertes par l’Assurance Maladie).
Si votre mutuelle actuelle ne rembourse pas bien les dépenses liées à l’AMP, comparez les assureurs et demandez des devis afin de trouver la couverture la mieux adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à changer de mutuelle si cela vous semble judicieux, mais attention alors au délai de carence !
Le prix des actes de PMA en 100% privé
Si vous ne remplissez pas les critères pour une prise en charge par l’Assurance Maladie, vous devrez passer par une clinique privée et prendre en charge la totalité des traitements. Comme mentionné plus haut, certaines complémentaires de santé prennent en charge une partie des traitements.
Chaque centre a ses propres coûts, mais voici une estimation des prix pratiqués :
Acte | Coût moyen |
---|---|
Traitement de stimulation ovarienne (pour FIV ou insémination artificielle) | Entre 1000€ et 1600€ (en fonction du type de Gonadotrophine et de la dose totale utilisée, à voir avec votre gynécologue) |
Monitoring de la stimulation pour FIV ou insémination artificielle (environ 3 contrôles, incluant rendez-vous gynécologues, échographies et prises de sang) | 300-400€ |
Fécondation in vitro (laboratoire) | 400-500€ |
ICSI / IMSI (laboratoire) | 650-800€ |
Congélation embryonnaire | 200-300€ (+45€ de frais de conservation par an) |
Ponction ovocytaire (inclut l’acte, l’anesthésie et les frais d’hospitalisation) | 500-600€ |
Transfert d’embryon (frais) | 100-150€ |
TEC (transfert d’embryon congelé) | 250€ |
Insémination artificielle | 50€ - 100€ |
EmbryoGlue | 80-100€ |
DPI | 3000-4000€ |
Ces prix « de base » représentent une moyenne estimée, ils peuvent varier en fonction du centre (certains professionnels de santé peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires plus ou moins importants), de votre situation et du traitement recommandé par votre médecin. Nous vous recommandons de demander un devis détaillé à votre centre de PMA et de vous renseigner auprès de votre mutuelle avant de prendre une décision.
À titre d’exemple, voici un lien au détail des coûts pratiqués par deux centres de PMA privés :
Financer son parcours PMA à l’étranger
Encore une bonne nouvelle que peu de gens connaissent : si pour des raisons de délais, de disponibilité des traitements ou autre, vous devez partir à l’étranger pour réaliser une PMA, l’Assurance Maladie pourra prendre en charge une partie des traitements !
Attention cependant, car il y a plusieurs conditions :
- Vous devez remplir les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie en France, notamment en termes d’âge et de nombre maximum de cycles ;
- Il doit s’agir d’une technique de PMA autorisée et remboursée en France : une FIV ROPA ou une FIV avec DPI-A, par exemple, ne seront pas remboursées.
- Le même traitement identique ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical (par exemple, si vous êtes en insuffisance ovarienne et avez besoin d’une prise en charge urgente ; ou si vous devez recourir à un don d’ovocytes, pour lequel les délais en France se comptent en années).
- Vous devez vous rendre dans un état membre de l’Union européenne ou en Suisse.
- Il s’agit de « soins programmés soumis à autorisation préalable », vous devez donc obtenir l’autorisation avant tout départ à l’étranger
De nombreux patients recherchent des traitements de FIV à l’étranger pour réduire les coûts ou pour suivre un traitement qui n’est pas disponible en France. Plusieurs cliniques en Europe offrent des traitements de FIV de qualité pour les patients français. Beaucoup choisissent l’Espagne pour leur traitement de FIV, car c’est une des destinations les plus populaires, tant pour la FIV avec leurs propres ovules que pour le don d’ovules.
Comment demander la prise en charge ?
Avant votre départ pour l’étranger, vous devez impérativement faire votre demande d’autorisation préalable de prise en charge, en envoyant un dossier au médecin-conseil du Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Ce dossier doit contenir les éléments suivants :
- Un devis établi par votre clinique à l’étranger datant de moins de 6 mois ;
- Un certificat médical de votre gynécologue justifiant votre choix d’un parcours PMA à l’étranger dû à une impossibilité de réaliser les soins en France (pour des raisons de délai par exemple) ;
- Les comptes-rendus médicaux déjà réalisés et vos résultats de béta-HCG ;
- Une lettre de motivation.
Attention à n’oublier aucune pièce, car un dossier incomplet ne sera pas approuvé.
Vous obtiendrez une réponse par courrier du CNSE dans un délai de 14 jours. Au-delà de ce délai, une absence de réponse vaut pour accord (sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessus). En cas d’acceptation, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés ». Ce formulaire indique les soins prescrits remboursables, le pays et l’établissement où la PMA sera réalisée, ainsi que les dates de début et de fin de prise en charge. Vous devrez présenter ce formulaire lors de vos soins à l’étranger.
L’approbation n’est valable que pour une seule tentative d’une technique spécifique dans un établissement précis. Si la tentative ne fonctionne pas et que vous devez recommencer, vous devrez demander une nouvelle autorisation.
Bon à savoir : la vitrification de gamètes sans soins d’AMP n’est pas soumise à autorisation préalable et est prise en charge selon la tarification française, après avance des frais de votre part si vous réalisez cette vitrification dans un État de l’UE/EEE.
Comment demander le remboursement des soins ?
Une fois de retour en France après votre traitement à l’étranger, la demande de remboursement de la PMA se fait par courrier recommandé à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou via votre compte ameli et doit inclure les justificatifs suivants :
- le formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger » dûment complété ;
- le formulaire S2 ;
- les factures détaillées des soins reçus à l’étranger (attention le montant de celles-ci doit correspondre très exactement au devis qui a été présenté et accepté, nous vous recommandons donc de demander à la clinique de facturer les frais supplémentaires à part, s’il y a lieu) ;
- les preuves de paiement ;
- le compte-rendu médical détaillé, sous pli confidentiel, adressé au médecin-conseil du CNSE ;
- le formulaire S3140C « Remboursement des frais de transport » dûment complété.
Le montant remboursé ne sera que partiel (voir montants ci-dessous). Selon votre contrat avec votre complémentaire santé, vous pourrez demander un complément de remboursement.
TECHNIQUE | TARIFICATION FRANÇAISE |
---|---|
Forfaits FIV (avec transfert) : | |
- avec don d'ovocyte | 1 602,49 € |
- sans don d'ovocyte | 2 778,13 € |
- avec don de sperme | 2 778,13 € |
- avec don de sperme sans ponction ovocytaire | 1 489,39 € |
- accueil d'embryons | 357,09 € |
- Double don | 1 511,49 € |
- transfert d'embryons congelés | 357,09 € |
Insémination artificielle | 254,04 € |
Vitrification d'ovocytes | 1 943,28 € |
Forfait annuel conservation de gamètes ou d’embryons (après la première année suivant le prélèvement) | 39,00 € |
Forfait DPI | 100 % du montant de dépense dans la limite de 4 000 euros |
Forfait transport AMP | 100 % du montant de dépense dans la limite de 300 € (uniquement pour la personne recevant les soins) |
Et si vous avez besoin d’aide pour savoir dans quel pays aller et vers quelle clinique vous diriger, nous sommes là pour vous aider !
Liens utiles :
- https://www.procreation-medicale.fr/les-centres-autorises
- https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/liste_ets_autorises_amp_clin_161121.pdf
- https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/prise-en-charge-de-l-assistance-medicale-la-procreation-amp
- https://www.ameli.fr/val-de-marne/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/amp-etranger-demarches
- https://www.ameli.fr/val-de-marne/assure/remboursements/rembourse/assistance-medicale-la-procreation-amp/amp-etranger-remboursement